Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331‑6‑1 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures techniques prises par les titulaires de droits doivent toujours permettre à l'utilisateur d'effectuer au moins une copie de l'œuvre concernée.
Objet
Ce sous-amendement vise à préserver l'exercice effectif du droit de copie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).