Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331‑6‑1 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Il appartient aux titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331‑5 de permettre la désactivation des mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins.
Objet
Ce sous-amendement vise à rendre possible la réutilisation d'une œuvre tombée dans le domaine public sans que les mesures techniques de protection puissent y faire obstacle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).