Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n°6 pour le 8° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle par un membre de phrase ainsi rédigé :
Les établissements cités ci‑dessus doivent avoir été constitués dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics ;
Les établissements cités ci‑dessus doivent avoir été constitués dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics ;
Objet
Le sous-amendement vise à s'assurer que l'exception prévue en faveur des bibliothèques soit réservée à des organismes d'utilité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).