Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le 8° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants‑droit et répartie entre ceux‑ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III
et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants‑droit et répartie entre ceux‑ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III
Objet
Ce sous-amendement vise à garantir aux ayants‑droits une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des bibliothèques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).