Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 21 rectifié pour l'article L. 331‑7‑1 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 331‑7‑1. ‑ L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection est composée de 15 membres nommés par décret. Sa composition est la suivante :
« ‑ trois représentants des sociétés d'auteurs ;
« ‑ trois représentants des organisations professionnelles ;
« ‑ trois représentants d'internautes ;
« ‑ trois magistrats ;
« ‑ trois représentants des pouvoirs publics.
« Son président est élu parmi l'un des magistrats. Il se porte garant de l'indépendance de l'autorité ainsi constituée. Le mandat des membres de l'autorité et de leur président est d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. L. 331‑7‑1. ‑ L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection est composée de 15 membres nommés par décret. Sa composition est la suivante :
« ‑ trois représentants des sociétés d'auteurs ;
« ‑ trois représentants des organisations professionnelles ;
« ‑ trois représentants d'internautes ;
« ‑ trois magistrats ;
« ‑ trois représentants des pouvoirs publics.
« Son président est élu parmi l'un des magistrats. Il se porte garant de l'indépendance de l'autorité ainsi constituée. Le mandat des membres de l'autorité et de leur président est d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Objet
L'autorité de régulation doit être composée de personnes compétentes juridiquement pour l'application de la législation dans le domaine concerné, mais connaissant aussi les contradictions des nouvelles pratiques en jeu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).