Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331‑6‑7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
La Cour d'appel de Paris
par les mots :
le Tribunal de grande instance.
La Cour d'appel de Paris
par les mots :
le Tribunal de grande instance.
Objet
Le présent sous-amendement vise à faire en sorte que les justiciables bénéficient d'un recours supplémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).