Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331‑5‑2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le recours a un effet suspensif.
Le recours a un effet suspensif.
Objet
Le présent sous‑amendement a pour objet de préciser que les recours que les parties peuvent intenter contre les décisions de l'autorité de régulation en matière d'interopérabilité devant la Cour d'appel de Paris ont un effet suspensif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).