Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122‑6‑1 du présent code. »
« Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122‑6‑1 du présent code. »
Objet
À des fins de sécurité juridique et pour éviter de menacer les développeurs pratiquant la décompilation ou l'ingénierie inverse à des fins d'interopérabilité, il convient de réaffirmer le droit à l'exercice des exceptions visant à permettre la recherche de l'interopérabilité. Ces exceptions sont essentielles à la libre concurrence sur le marché du logiciel.
Cet amendement rappelle que la protection juridique des mesures techniques ne peut empêcher l'exercice des exceptions prévues à l'article L. 122‑6‑1 du code de la propriété intellectuelle qui transpose l'article 5, paragraphe 3 et l'article 6 de la directive 91/250 CE, sans aller au‑delà.
Cet amendement rappelle que la protection juridique des mesures techniques ne peut empêcher l'exercice des exceptions prévues à l'article L. 122‑6‑1 du code de la propriété intellectuelle qui transpose l'article 5, paragraphe 3 et l'article 6 de la directive 91/250 CE, sans aller au‑delà.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).