Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
I - Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 335‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
de six mois d'emprisonnement et
II - Procéder à la même suppression au début du premier alinéa du II et au début du III du texte proposé par cet article L.335‑3‑2 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Cet amendement vise à supprimer toutes les peines d'emprisonnement prévues pour les personnes qui permettraient à d'autres personnes de porter atteinte aux mesures techniques de protection, jugées trop répressives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).