Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. A la fin du premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des autorisations gratuites d'exécution » sont remplacés par les mots : « des autorisations gratuites d'exploitation de l'un des droits prévus à l'article L. 122‑1 ».
Objet
Cet amendement remplace la proposition d'article L. 131‑8‑1 qui a selon nous peu de valeur juridique dans la mesure où l'article L. 122‑7 du CPI affirme déjà que les droits sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.
En revanche, pour que la loi protège l'auteur contre une expropriation il convient de préciser que cette cession doit être faite par écrit pour tout type d'exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).