Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335‑5 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 335‑5. ‑ Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la communication au public, à des fins non commerciales, d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme au moyen d'un service de communication au public en ligne, lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction à des fins d'usage privé.
« Les actes visés à l'alinéa précédent constituent des contraventions prévues et réprimées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Cet amendement supprime l'alinéa qui visait toute copie privée réalisée à partir d'internet. Il aurait transformé tous les internautes français en contrevenant. Ce qui fonde la copie privée c'est la destination (l'usage privé) et non pas le moyen utilisé pour la réaliser. Il était par contre nécessaire de rappeler que la réalisation d'une copie privée à l'aide d'un logiciel mettant à disposition l'œuvre à tout ou en partie pendant le téléchargement constitue un acte illégal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).