Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
d'interopérabilité ou de sécurité informatique
insérer les mots :
d'usage licite ou de protection de la vie privée
Objet
Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vie privée. La législation française reconnaît en effet le droit au contrôle de ses données personnelles. Il convient de réactualiser ce droit. La protection de la vie privée prime sur la protection juridique des mesures techniques de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).