Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331‑10 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations doivent être disponibles dans un format ouvert et public.
Objet
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une œuvre doivent être disponibles à tous, sans occasionner de paiement ni être soumis à conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).