Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le traitement des données à caractère personnel par les logiciels susceptibles de traiter des œuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles est soumis à l'autorisation préalable de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les garanties données aux citoyens usagers des nouvelles technologies : dans la mesure où celles-ci permettent d'imposer l'envoi d'informations sur les habitudes ou sur le système de l'utilisateur, leur contrôle soulève d'importantes questions au regard de la protection de la vie privée des utilisateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).