Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Selon les modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321‑1, sans frais, toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus par elles, et principalement, le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme.
« Le non-respect de l'obligation définie ci-dessus est puni de 3.750 euros d'amende. »
Objet
Le présent amendement vise à assurer la transmission des informations qui ne sont généralement pas communiquées par le producteur alors qu'elles sont nécessaires à une juste répartition des droits par les sociétés de gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).