Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après le mot :
handicap,
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle :
par les associations et établissements publics dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.
Objet
Le maillage des associations opérant au profit des handicapés, complété par l'existence d'établissements publics spécialisés, rend inutile d'étendre aux bibliothèques, archive, etc... la possibilité d'intervenir au profit des bénéficiaires de l'exception.
L'intervention de ces centres non spécialisés aurait pour effet d'étendre en réalité la portée de l'exception très au‑delà des bénéficiaires qui justifient sa création.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).