Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour l'article L. 122‑7‑1 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots :
En vue de leur exploitation en ligne,
Objet
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).