Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
accessoire ou
par les mots :
accessoire et
Objet
Le présent amendement vise à protéger la liberté d'information sans mettre en péril le droit des auteurs des œuvres plastiques, graphiques et architecturales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).