Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331‑6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le collège des médiateurs veille au respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux œuvres cinématographiques.
Le collège des médiateurs veille au respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux œuvres cinématographiques.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).