Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331‑6 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
droit au
Objet
La rédaction, proposée par cet amendement, est conforme aux termes du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la reproduction pour copie privée constitue une simple exception au droit exclusif des ayants droit sur leurs œuvres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).