Amendement n° 125 Sénat

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

Tombé Mme Marie-Christine Blandin (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 02/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de reproduction d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme effectués, à des fins de conservation ou pour permettre sa consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ;

Objet

Il convient de prévoir une exception au droit d'exploitation exclusif des producteurs et artistes interprètes, ouverte aux bibliothèques, musées et services d'archives en limitant le champ de cette exception à la reproduction d'œuvres effectuée à des fins de conservation ou de consultation sur place, ceci afin de ne pas trop entamer ce droit exclusif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).