Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en œuvre, devant intervenir dans un délai de six mois suivant la remise du rapport, d'une plate‑forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des créateurs et interprètes dont les œuvres et prestations ne sont pas disponibles à la vente sur les plates‑formes commerciales de téléchargement et la juste rémunération des auteurs et artistes interprètes.
III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en œuvre, devant intervenir dans un délai de six mois suivant la remise du rapport, d'une plate‑forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des créateurs et interprètes dont les œuvres et prestations ne sont pas disponibles à la vente sur les plates‑formes commerciales de téléchargement et la juste rémunération des auteurs et artistes interprètes.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir l'association des artistes interprètes au développement d'une future plate‑forme publique de téléchargement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).