Amendement n° 122 Sénat

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

Tombé Mme Marie-Christine Blandin (, apparentés et rattachés) Article 1er bis Déposé le 02/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le III de cet article, après les mots :
diffusion des œuvres des
supprimer le mot :
jeunes

Objet

L'engagement gouvernemental en faveur de la mise en place d'une plateforme de téléchargement publique doit concerner les œuvres de tous les créateurs non disponibles sur les plates‑formes légales et non les œuvres des seuls jeunes créateurs non disponibles sur les plates‑formes légales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).