Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du 8° du le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle :
Les actes de reproduction d'une œuvre effectués, à des fins de conservation ou de consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives qui …
Les actes de reproduction d'une œuvre effectués, à des fins de conservation ou de consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives qui …
Objet
Il convient de davantage encadrer l'exception au droit d'exploitation exclusif des auteurs, ouverte aux bibliothèques, musées et services d'archives en restreignant le champ de cette exception à la reproduction d'œuvres effectuée à des fins de conservation ou de consultation sur place, ceci afin de ne pas trop entamer ce droit exclusif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).