Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
, dans le respect du droit d'auteur
, dans le respect du droit d'auteur
Objet
Amendement de clarification.
La mise en oeuvre de l'interopérabilité en violation du droit d'auteur constituerait une contrefaçon. Cette disposition est donc superfétatoire et confondante quant à la légitimité de l'interopérabilité.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).