Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle :
« Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122‑6‑1 du présent code.
Objet
À des fins de sécurité juridique, il convient de réaffirmer le droit à l'exercice des exceptions visant à permettre la recherche de l'interopérabilité. Ces exceptions sont essentielles à la libre concurrence sur le marché du logiciel.
Cet amendement supprime donc la première phrase de l'actuel alinéa 7, de façon à rester en conformité avec nos obligations communautaires tout en rappelant que la protection juridique des mesures techniques ne peut empêcher l'exercice des exceptions prévues à l'article L. 122‑6‑1 du code de la propriété intellectuelle qui transpose l'article 5, paragraphe 3 et l'article 6 de la directive 91/250 CE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).