Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 331‑5‑2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
améliorer
par le mot :
assurer
Objet
Il convient d'utiliser le mot « assurer » qui est plus précis sur le plan juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).