Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑6 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'exception de copie privée s'entend quel que soit le support utilisé. »
Objet
Le présent amendement constitue une mesure d'ajustement au sens de la directive 2001/29.
En effet l'article 5. 2b de la directive 2001/29CE dispose « lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé (..) »
L'objet de cet amendement est de transposer l'exception de la copie privée sur tous supports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).