Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre ne peut être inférieur à un.
Objet
Le présent amendement vise à exprimer clairement la garantie du bénéfice de l'exception de copie privée. La possibilité de réaliser au moins une copie privée doit être réaffirmée dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).