Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 10 pour compléter le 3° de l'article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
représentation
par les mots :
communication au public
Objet
S'agissant d'une exception aux droits voisins, l'expression usuelle correspondant à la représentation est la « communication au public ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).