Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n°10 pour compléter le 3° de l'article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvre, autres que des œuvres elles‑mêmes conçues à des fins pédagogiques
par les mots :
d'extraits d'objets protégés par un droit voisin ou de courts objets, autres que des objets eux‑mêmes conçus à des fins pédagogiques
de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvre, autres que des œuvres elles‑mêmes conçues à des fins pédagogiques
par les mots :
d'extraits d'objets protégés par un droit voisin ou de courts objets, autres que des objets eux‑mêmes conçus à des fins pédagogiques
Objet
S'agissant d'une exception aux droits voisins, il convient d'éviter le terme « œuvre » qui renvoie au droit d'auteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).