Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n°6 par le 8° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de consultation sur place
par les mots :
destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place
Objet
Cet amendement vise à préciser les actes relevant de l'exception, qui s'inscrit dans l'objectif de conservation, pour mieux clarifier l'articulation avec le test en trois étapes et notamment éviter une atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre. La rédaction reprend celle proposée par le rapporteur à l'article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).