Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 335‑10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Règles de compétence
« Art. L. … ‑ L'ensemble du contentieux de la propriété littéraire et artistique est attribué aux tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des contraventions, qui relèvent des tribunaux de police déterminés par voie réglementaire, et des recours formés contre les décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative, qui relèvent de la juridiction administrative. »
Objet
Cet amendement vise à spécialiser certaines juridictions en matière de propriété littéraire et artistique, comme cela existe déjà en matière de propriété industrielle. Il s'agit de se donner les moyens d'une application harmonieuse du droit dans un domaine caractérisé par la conjonction de la complexité du droit applicable et de la rapidité des évolutions technologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).