Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 335‑10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'œuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès. »
Objet
Afin de rendre applicables les sanctions contraventionnelles, il paraît nécessaire de davantage responsabiliser le titulaire de l'abonnement. Cette responsabilisation évitera d'alourdir la procédure, avec des enquêtes parfois intrusives pour identifier l'utilisateur premier responsable.
L'abonné devrait notamment s'assurer que son abonnement n'est pas utilisé à des fins de partage illicite, en utilisant les outils de sécurisation proposés par les fournisseurs d'accès à internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).