Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle :
« 9° La reproduction intégrale, dans un but d'information, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, hormis les photographies, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne lorsque que l'œuvre a été réalisée pour être placée en permanence sur la voie publique et que cette reproduction est faite de manière accessoire.
« La mention du nom de l'auteur est impérative.
Objet
Cet amendement a pour objet de définir restrictivement l'exception aux droits d'auteurs que l'article 1er bis a prévu en faveur de la presse. En effet, la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale porte gravement atteinte aux droits des auteurs d'œuvres visuelles, dont les photographes, et risque de leur faire perdre les rémunérations légitimes de certaines diffusions de leurs œuvres dans un cadre d'information, que ce soit dans la presse, la télévision et les services de communication en ligne.
En l'occurrence, il s'agit de ne retenir que l'exception, autorisée par la directive, en ce qui concerne les œuvres placées en permanence sur la voie publique. Cette exception tient compte du principe jurisprudentiel (jurisprudence de la Cour de cassation en 2004, concernant la Place des terreaux à Lyon) selon lequel l'exception ne bénéficie qu'aux reproductions d'œuvres effectuées à titre accessoire.
Par ailleurs, il convient de décourager la possibilité d'une reproduction partielle de l'œuvre, qui porterait nécessairement atteinte au droit moral inaliénable des auteurs d'œuvres visuelles, en les privant de bénéfice de l'exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).