Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots :
un taux fixé par décret en Conseil d'Etat
par le taux :
50 %
un taux fixé par décret en Conseil d'Etat
par le taux :
50 %
Objet
De la détermination de ce taux minimum dépend l'étendue de l'atteinte au droit de propriété des auteurs résultant de l'exception en faveur des handicapés : cette détermination est donc de la compétence du législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).