Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour L. 331‑5‑2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le recours a un effet suspensif.
Objet
Ce sous‑amendement se justifie par son texte même et rectifie une omission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).