Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle :
« 8° Les reproductions d'œuvres faisant partie du fonds des bibliothèques publiques ou conservées par des services d'archives publics, ou de dépôt légal, à condition que ces reproductions soient indispensables à leur conservation et exclusivement destinées à permettre leur consultation sur place ;
Objet
Cet amendement a pour objet de définir restrictivement l'exception de reproduction prévue en faveur des bibliothèques et services d'archives, afin d'éviter :
- que ces reproductions se substituent à des achats ;
- qu'elles puissent, s'agissant des reproductions numériques, permettre la communication en ligne des œuvres reproduites, contrairement aux préconisations du considérant n° 50 de la directive 2001/29.
Enfin, il convient de réserver le bénéfice de cette exception à des établissements publics afin, d'une part, d'en limiter la portée et, d'autre part, de garantir qu'elle ne concernera, comme l'exige la directive, que des établissements « qui ne recherchent aucun avantage économique ou commercial direct ou indirect. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).