Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑7 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La fonction de médiateur est incompatible avec celles de dirigeant ou de salarié ou d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du livre III ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes, ou offrant des services de téléchargement d'œuvres protégées.
« Les médiateurs ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées à l'alinéa précédent.
Objet
L'indépendance du collège des médiateurs requiert que ses membres n'aient aucun lien ni avec les sociétés de perception et de répartition des droits, qui pour la quasi‑totalité d'entre elles participent à la gestion de la rémunération pour copie privée et sont par ailleurs généralement peu favorables à la gestion individuelle des droits que peuvent permettre les MTP, ni avec des entreprises ayant vocation à utiliser les MTP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).