Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L.331‑6 du code de la propriété intellectuelle :
« Elle peut formuler à cette fin des recommandations.
Objet
Le texte proposé par l'amendement prévoit que l'Autorité de régulation pourra « déterminer » certaines modalités d'exercice des exceptions aux droits de propriété littéraire et artistique et, « notamment », « fixer le nombre minimal de copies privées » autorisées.
Elle pourrait ainsi déterminer l'étendue – qui pourrait apparemment être très large ‑ des limites imposées à l'exercice de droits de propriété, compétence qui ne peut appartenir qu'au législateur, qui ne saurait en tout cas être dévolue à une autorité administrative et qui est bien éloignée d'un simple pouvoir de recommandation.
Il est donc proposé de rester dans les limites du pouvoir de recommandation mentionné par l'amendement.
En d'autres termes, une « recommandation », en langue française, ne veut jamais dire « décision », sauf par un abus de langage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).