Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L.321‑9 du code de la propriété intellectuelle, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 30% ».
Objet
La rémunération pour copie privée instituée par loi de 1985 prévoit que 25% de cette rémunération est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.
Mais ce pourcentage n'est affecté qu'après déduction des frais de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits qui s'élèvent à 5% en moyenne. Par conséquent, les 25% ne sont perçus que sur les 95% restant et non sur la totalité de la rémunération pour copie privée. Ce qui entraîne un manque pour ce fonds d'aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant. C'est pourquoi, l'amendement a pour objet d'augmenter ce fonds d'aide à hauteur de 30%. Cette manne financière, extrêmement importante pour ces artistes, doit être aussi juste que possible. Par cet amendement, la création et le spectacle vivant bénéficieront de fonds plus conséquents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).