Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également prohibée, dans un service de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes audiovisuels, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, la mise en œuvre de dispositifs d'exclusion de logiciels clients interopérables quand ces dispositifs ne sont pas techniquement nécessaires pour réaliser les transactions. »
Objet
Cet amendement est le pendant pour le code de commerce de l'amendement pour le code de la consommation. L'amendement précédent prend en compte l'intérêt du consommateur à ne pas être victime de discrimination. Celui prend en compte l'intérêt de créateurs de logiciels et de plates‑formes informatiques. Il interdit donc également l'exclusion de logiciels clients intéropérables lorsque ces dispositifs de protection ne sont pas nécessaires pour réaliser les transactions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).