Amendement n° 56 Sénat

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335‑5 du code de la propriété intellectuelle après les mots :

à des fins personnelles,

insérer les mots :

par une personne physique,

II. Dans le même alinéa, après le mot :

programme

insérer les mots :

protégés par le droit d'auteur ou un droit voisin

III. Dans le même alinéa, remplacer les mots :

d'un service de communication au public en ligne

par les mots :

d'un logiciel d'échanges de pair à pair

IV. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335‑5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

d'un service de communication au public en ligne

par les mots :

d'un logiciel d'échanges de pair à pair

IV. Dans le même alinéa, supprimer les mots :

automatiquement et

Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre du champ contraventionnel de l'article L. 335‑5 du code de la propriété intellectuelle. En effet, le champ d'application est extrêmement large et inclut l'ensemble des services du web. L'article ne vise donc pas les seuls logiciels d'échange pair à pair mais la quasi‑totalité des services proposés sur Internet et fait courir un risque pénal à l'ensemble des utilisateurs de l'Internet et en particulier à ceux qui téléchargent.