Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335‑2‑1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
manifestement
par le mot :
explicitement
Objet
Très souvent lorsqu'un logiciel est crée il n'a pas pour vocation d'accomplir des actes illégaux. C'est en revanche l'usage qui est en fait qui peut le rendre illicite.
C'est pourquoi, il est proposé de préciser que les sanctions pénales ne s'appliquent que s'il y a une volonté manifeste de créer un logiciel mettant illégalement à la disposition du public une œuvre protégée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).