Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331‑6‑4 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de copies permises d'une œuvre vendue sur un support physique est limité, une estimation de la durée de vie du support dans des conditions normales d'usage doit être fournie aux consommateurs.
Objet
La technologie actuelle permet de contrôler la durée de vie des supports physiques, qui peut même être réduite à quelques heures. Si le nombre de copies successives possibles est limité, il importe que le consommateur ait une idée de la durée de vie du support, l'œuvre ne pouvant être sauvegardée par copie que de façon limitée et les copies ayant ‑ dans les technologies actuelles ‑ des durées de vie relativement courtes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).