Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est également versée par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, au titre des copies privées d'œuvres effectuées par les utilisateurs de leurs services sur tout support, quelle qu'en soit leur source. »
Objet
Ces dispositions permettent d'assujettir les fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée et donc de les faire participer au financement de la culture.
Cet amendement se justifie d'autant plus que l'Internet est aujourd'hui un mode de diffusion essentiel des œuvres et prestations artistiques protégées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).