Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°‑ Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi. »
Objet
Conformément à l'article 5‑3a de la directive, cet amendement vise à intégrer dans la liste des exceptions celle pour l'enseignement et la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).