Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 336‑2 du même code, il est inséré un article L. 336‑3 ainsi rédigé :
B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
« Art. L. 336‑3.‑
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).