Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 342‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle
1°‑ Rédiger ainsi le deuxième alinéa :
« Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées à l'alinéa précédent prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en œuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342‑3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues aux articles L. 331‑6 et suivants.
2°‑ A la fin du dernier alinéa, remplacer les mots :
au collège des médiateurs prévu à l'article L. 331‑7
par les mots :
à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection prévue à l'article L. 331‑7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).