Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Modifier ainsi cet article :
1°‑ Dans le I, remplacer les références :
L. 335‑2, L.335‑3 et L.335‑4
par les références
L. 335‑2 à L.335‑4‑2
2°‑ Dans le II, remplacer les mots
l'une des infractions prévues et réprimées
par les mots
l'un des délits prévus et réprimés
3°‑ Rédiger ainsi le IV:
IV- Dans le premier alinéa de l'article L. 335‑8 du même code, les mots : « infractions définies aux articles L. 335‑2 à L.335‑4 du présent code », sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».
4° ‑ Rédiger ainsi le V:
V- Dans l'article L. 335‑9 du même code, les mots : « infractions définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4 » sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).